Lois et règlements
06 septembre 2024
Partage de la valeur au sein de l’entreprise – 2sc décret d’application du 5-07-2024
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Dossier / Retour d'expérience
06 septembre 2024
Nullité d’un contrôle Urssaf pour vice de forme – une économie de près de 3 M d’euros
Nullité d’un contrôle URSSAF, prononcée pour vice de forme. La restriction portée à l’avis de contrôle porte atteinte à la protection des droits du cotisant et porte nécessairement grief à la société contrôlée.
Dès lors, la nullité de la procédure de contrôle et partant, celle de l‘intégralité de la procédure de redressement qui s’en est suivie sera prononcée.
06 septembre 2024
Contestation d’un licenciement verbal, qui a permis à notre cliente d’obtenir le maximum du « barème Macron »
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10 janvier 2019
le prélèvement à la source expliqué aux salariés de l’entreprise
Interventions au sein des entreprises pour présenter le prélèvement à la source aux salariés et questions/réponses:
- – présentation des nouvelles dispositions,
- – personnes en charge du prélèvement et obligations de l’employeur,
- – calcul du prélèvement (assiette, taux, crédits d’impôts)
- – l’année blanche
