Actualités sociales

Nullité d’un contrôle URSSAF, prononcée pour vice de forme. La restriction portée à l’avis de contrôle porte atteinte à la protection des droits du cotisant et porte nécessairement grief à la société contrôlée.
Dès lors, la nullité de la procédure de contrôle et partant, celle de l‘intégralité de la procédure de redressement qui s’en est suivie sera prononcée.

Interventions au sein des entreprises  pour présenter le prélèvement à la source aux salariés et questions/réponses:

• – présentation des nouvelles dispositions,
• – personnes en charge du prélèvement et obligations de l’employeur,
• – calcul du prélèvement (assiette, taux, crédits d’impôts)
• – l’année blanche